Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Identification et généralités

1.1   La Plateforme Proxipub (ci-après « la Plateforme ») est hébergée et exploitée par PROXISTORE SA (ci-après «Proxistore »), dont le siège social est établi à 4, rue Emile Francqui, 1435 à Mont-Saint-Guibert, Belgique et enregistrée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0534.497.219.

1.2   Les conditions générales régissent les relations entre Proxistore et l’Annonceur dans le cadre de l’achat des Affichages et de la diffusion des Publicités

1.3   Proxistore se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions. Sauf exceptions, les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement pour le futur et ne régiront pas les contrats déjà conclus.  En cas de modification des conditions applicables aux contrats en cours, l’Annonceur en sera personnellement averti et devra expressément marquer son accord sur les nouvelles conditions. A défaut, le contrat prendra fin et Proxistore procédera au remboursement des Affichages non encore effectués.     

Article 2 - Définitions

Dans le cadre des présentes conditions, on entend par :

  • Affichage : la diffusion d’une Publicité
  • Annonceur: toute personne physique ou morale qui achète des affichages publicitaires sur la Plateforme
  • Campagne : Ensemble d’Affichages achetés lors d’un même achat
  • Partenaire : Editeur du ou des sites internet sur lesquels les Affichages seront diffusés
  • Publicité: bannière publicitaire destinée à promouvoir directement ou indirectement les biens et/ou services de l’Annonceur. Elle comprend les images, logos ainsi que les textes, messages, hyperliens contenus dans celles-ci ;
  • Zone de chalandise : la zone géographique déterminée par l’Annonceur lors de son achat et dans laquelle il souhaite que les Affichages achetés soient effectués

Article 3 – Affichages et Publicités

3.1  Visuels : Lors de chaque achat d’Affichages, l’Annonceur pourra, dans la limite des formats autorisés par Proxistore, halfpage 290x555 pixels, définir le visuel de sa Publicité (image, logo et texte qui apparaîtront à l’écran). Une fois le choix effectué, Proxistore procédera à la validation de ce visuel. Cette validation interviendra dans un délai de 72 heures ouvrables suivant l'introduction de celui-ci dans le module de commande. Si le visuel n’est pas validé, Proxistore en indiquera les raisons et l’Annonceur devra proposer un nouveau visuel qui devra à nouveau faire l’objet d’une validation par Proxistore. Si 2 visuels consécutifs sont refusés par Proxistore, l’Annonceur pourra proposer un nouveau visuel  ou pourra, sans frais, annuler son achat.

Aucune publicité ne sera diffusée sans validation préalable du visuel par Proxistore. Proxistore  décidera souverainement et librement de la validation ou non d’un visuel.

3.2  Utilisation des Affichages : Les Affichages sont effectués sur la base d’un mécanisme d’optimisation fondé sur la géolocalisation de l’internaute et la zone de chalandise de l’Annonce.

Les Affichages sont effectués exclusivement dans la zone de chalandise de l’Annonce et pendant la période indiquée lors de la commande.

Pendant la période de diffusion de la Campagne, l’hyperlien de redirection, la période de diffusion et le visuel choisi peuvent-être modifiés en fonction des besoins de l’annonceur.

Chaque nouveau visuel devra cependant faire l’objet d’une validation par Proxistore et durant la période de  validation de celui-ci, la Campagne sera suspendue.

3.3  Affichages non effectués : Si au terme de la période de diffusion choisie, tous les Affichages achetés n’ont pas été effectués, l’Annonceur pourra réutiliser ceux-ci selon les paramètres (zone de chalandise, période de diffusion, visuel) qu’il définira.

Les Affichages achetés par l’Annonceur doivent être utilisés dans une durée de un an suivant la date de leur achat. Les Affichages qui n’auront pas été consommés durant cette période seront perdus et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 4 – Garanties, Obligations et Responsabilité de l’Annonceur

4.1   L’Annonceur déclare et garantit que:

  • l’ensemble des informations qu’il fournit à Proxistore sont complètes, exactes et mises à jour ;
  • il a la compétence et le pouvoir requis, le cas échéant, pour acheter une campagne d’affichage, accepter les présentes conditions générales et plus généralement pour agir au nom et pour le compte de tout tiers, personne physique ou morale, dont il assure la diffusion des Publicités et ce, en conformité avec la législation applicable ;
  • il dispose des droits et autorisations nécessaires pour autoriser et accorder à Proxistore et ses Partenaires, le droit d’utiliser, héberger, conserver, copier, modifier, reproduire, afficher, publier, transmettre et diffuser les Publicités ;
  • les Publicités, les sites et/ou pages de renvoi auxquels conduisent les hyperliens placés dans les Publicités et leur utilisation n’enfreignent pas et/ou n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou Code professionnel, ni ne portent atteinte aux droits de tiers, et/ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • les Publicités ne contreviennent pas aux dispositions en vigueur sur la publicité et /ou aux pratiques promotionnelles de vente, ni à aucun droit, règle ou législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2   L’Annonceur est le seul responsable des Publicités et de leur contenu ainsi que du contenu des sites auxquels mènent les hyperliens figurant dans les Publicités.

4.3   L’Annonceur reconnaît que Proxistore n’a ni l’intention, ni la possibilité de garantir le nombre de parutions des Affichages, ou le nombre d’impressions, ou de clics générés par un Affichage.

4.4   L’Annonceur est entièrement et seul responsable de son mot de passe. Il assumera seul les conséquences de l’utilisation qui pourrait en être faite, notamment en cas de perte, de vol ou d’utilisation par un tiers. En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès (Nom d’utilisateur et mot de passe) ou dans l’hypothèse où l’Annonceur aurait connaissance de ce qu’ils seraient utilisés par un tiers, l’Annonceur devra en informer Proxistore sans délai par mail à l’adresse suivante info@proxistore.com.

Jusqu’à la réception de cet email par Proxistore, l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe initial est présumée, de manière irréfragable, être effectuée par l’Annonceur. Proxistore ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dommage que l’Annonceur aurait subi suite à l’utilisation non autorisée de ses codes d’accès par autrui, et ce même si l’Annonceur n’en avait pas connaissance.

Article 5. Droits et Obligations de Proxistore

5.1   Proxistore s’engage :

  • à mettre à disposition de l’Annonceur, dans le cadre d’une Campagne, dès le début de celle-ci, les statistiques relatives à la diffusion des Publicités ainsi qu’au nombre de clics générés par celle-ci. Ces statistiques équivalent à un « Bilan de campagne » relatif aux conditions dans lesquelles la Campagne aura été exécutée. Ces données seront accessibles via le compte de l’Annonceur ;
  • à contrôler, dans la mesure du possible, le visuel des Publicités et valider celui-ci dans un délai de 72 heures ouvrables suivant leur introduction dans le module de commande ;
  • à se prémunir, dans la mesure du possible, contre toutes les formes de fraudes techniques ;

5.2   Proxistore se réserve la faculté de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque sa diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ou à celle de ses Partenaires, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux droits des tiers.

5.3   Proxistore se réserve le droit de supprimer ou suspendre toute Campagne au sujet de laquelle Proxistore aurait reçu une plainte écrite. Proxistore peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et sans devoir justifier le fondement de sa décision.

5.4   Proxistore se réserve également le droit de supprimer l’accès à la Plateforme et à ses services à tout Annonceur qui ne respecte pas les présentes conditions générales. 

Article 6. Responsabilité de Proxistore

6.1   En aucun cas Proxistore ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une Publicité, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l’Annonceur.

6.2   Proxistore ne garantit pas qu’aucune Publicité concurrente ne sera placée sur des espaces voisins pendant la Campagne.

6.3   Proxistore n’assume aucune responsabilité concernant le contenu éditorial des Publicités, notamment en ce qui concerne le contenu des offres, leur validité, exactitude, ou légalité, le respect des droits de tiers, etc.

6.4   Proxistore décline expressément toute responsabilité concernant toutes les défaillances techniques imputables à l’Annonceur ou au Partenaire qui entraîneraient l’impossibilité momentanée d’effectuer la redirection des internautes vers le site ou la plateforme associés.

6.5   Proxistore ne garantit pas la disponibilité permanente, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions de la Plateforme, ni du site du Partenaire ou la réparation immédiate des erreurs, ni l’absence totale de virus ou de tout autre élément dommageable sur la Plateforme ou sur le site du Partenaire. En cas de défaillance technique ou de mise hors service de la plateforme, Proxistore s'engage à faire toutes diligences pour la remettre en état de marche, son obligation se limitant toutefois à une obligation de moyen.

6.6   Proxistore ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) tels que les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d’affaires subis en lien avec l’utilisation de la Plateforme, et résultant de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou toute défaillance technique. Son obligation se limite à l'obligation de moyen décrite au point 6.5.

6.7   La responsabilité de Proxistore ne peut a fortiori être engagée en cas de retard, défaillance ou interruption du service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à Proxistore, du fait d’un tiers ou du fait de la maintenance de ses équipements.

Article 7 - Limitation de responsabilité

Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, écrite ou verbale, que celles expressément stipulées ou évoquées dans les présentes conditions générales.

Néanmoins, aucune stipulation des présentes conditions générales ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse, dolosive ou de ses fautes intentionnelles.   

Article 8 - Données personnelles

Lorsque l’Annonceur personne physique communique à Proxistore des informations à caractère personnel, ces données seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • pour la gestion administrative du compte des Annonceurs;
  • pour l’amélioration du service ;
  • pour la communication d’informations sur les services ou produits nouveaux de Proxistore et pour l’envoi de Newsletters par courrier électronique, à condition que l’Annonceur ait coché la case prévue à cet effet afin de marquer son consentement ;
  • dans des buts commerciaux, afin d’identifier des clients potentiels et d’informer l’Annonceur des produits et services de Proxistore;
  • pour la gestion des facturations et modalités de paiements

L’Annonceur personne physique peut à tout moment demander de ne plus recevoir les courriers de Proxistore et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing en adressant sa demande par email à info@proxistore.com  ou par courrier à l’adresse suivante : Proxistore SA, Proxistore, Service Communication, 4, rue Emile Francqui, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Annonceur personne physique dispose auprès de Proxistore d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel. A cet effet, l’Annonceur personne physique peut adresser sa demande au responsable du traitement de ses données à caractère personnel par email à info@proxistore.com ou par courrier à l’adresse suivante : PROXISTORE SA - PROXISTORE, Proxistore, Service Communication, 4, rue Emile Francqui, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique.

Article 9 - Modalités de paiement

9.1   Afin d’assurer une sécurité optimale des transactions effectuées à partir de la Plateforme, Proxistore a souscrit au système de sécurisation des transactions financières mis en œuvre par un prestataire spécialisé, la société Ingenico (https://payment-services.ingenico.com). Seule la société Ingenico a connaissance des données relatives à la carte de paiement de l’Annonceur et ces données sont transmises uniquement sous format crypté SSL 128 bits. En outre, Proxistore ne stocke pas les informations concernant la carte de paiement de l’Annonceur et conserve seulement les informations concernant le montant de la transaction en vue de créditer le compte interne de l’Annonceur.

9.2   Tout paiement donne lieu à l’établissement d’une facture. Le contenu de la facture est uniquement disponible par voie électronique : les détails des factures peuvent être consultés via la Plateforme dans la rubrique prévue à cet effet et la facture peut être imprimée directement à partir d’un fichier PDF.

9.3   L’Annonceur est tenu de vérifier sans délai les factures de Proxistore et d’adresser à Proxistore d’éventuelles contestations par écrit dans 5 jours ouvrables suivant leur envoi. Passé ce délai, les factures sont réputées acceptées.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1   Dans le cadre des présentes conditions générales, Proxistore n’acquiert en aucune manière de droits de propriété intellectuelle sur les visuels, la marque d’un Annonceur, les éléments constitutifs de celle-ci ou sur les produits et services de l’Annonceur. Proxistore est uniquement autorisée à reproduire ceux-ci dans la limite des achats réalisés par l’Annonceur. 

10.2   L’Annonceur n’acquiert en aucune manière de droits de propriété intellectuelle sur la dénomination Proxistore, ses éléments constitutifs, ses visuels ou tout autre élément caractéristique du service Proxistore.

Article 11 - Confidentialité

Les documents et informations d’ordre commercial ou technique concernant la relation entre Proxistore et l’Annonceur ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée.

Article 12- Divers

12.1 Le fait pour Proxistore de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation.

12.2 En cas de litige, les parties conviennent que la production par Proxistore des enregistrements sur ses serveurs de l’utilisation du Site, et notamment des codes d’accès nominatifs attribués à l’Annonceur, font foi entre elles.

Article 13 - Nullité d’une clause, droit applicable et juridiction

13.1   La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire devra être remplacée par  une autre disposition qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

13.2   Les présentes conditions générales sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Seules les cours et tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.